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Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : [DATE]

Objet

Ces conditions encadrent l’usage de Dossier Preuve et de ses offres Gratuit et Premium.

Utilisation

Tu es responsable du contenu que tu saisis : il doit rester factuel, sans propos diffamatoires. Tu t’engages à ne pas utiliser l’application pour obtenir des preuves de manière illégale ou déloyale.

Offres

Gratuit : jusqu’à 10 faits. Premium : [prix TTC et conditions à confirmer au lancement]. Les licences syndicat et CSE sont facturées sur devis, hors taxes.

Résiliation et rétractation

Tu peux résilier à tout moment. Pour un consommateur, un délai de rétractation de 14 jours s’applique [à faire valider].

Pas de conseil juridique

Les délais et suggestions sont indicatifs. L’application ne garantit ni l’issue d’un litige ni la recevabilité d’une pièce : l’appréciation appartient au juge. Consulte un défenseur syndical ou un avocat.

Disponibilité et responsabilité

Aucune disponibilité continue n’est garantie. Exporte régulièrement ton dossier. La responsabilité de l’éditeur est limitée dans les conditions permises par la loi.

Droit applicable

Droit français. Médiation de la consommation : [médiateur à compléter].

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